Juridique (FR)

I - OFFRE D'ACHATL’offre d’achat - ou proposition d'achat - est un document via lequel un acquéreur potentiel informe le vendeur de sa volonté d’acheter le bien à un prix donné.Pour le candidat à l’achat, faire une offre d’achat vise avant tout à sécuriser le bien convoité et à rasssurer le vendeur pour faire affaire avec lui plutôt qu’un autre. C’est aussi un moyen de trouver...

I - Estimation des frais de NotaireIls sont pris en charge par l'acquéreur On ne soulignera jamais assez l’importance du notaire et sa place essentielle dans toutes vos démarches. Le notaire doit absolument vous conseiller et vous informer sur toutes les formalités à remplir.Sachez que vous avez tout intérêt à vous faire assister par votre propre notaire car cela n'entraîne aucun frais...

Pourquoi un P.L.U. ?Le P.L.U. est un document d'urbanisme concernant l'ensemble du territoire communal et opposable à toute personne publique ou privée. Le P.L.U., qui se substitue au P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols), fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Le rôle du P.L.U. doit :- prévoir l'organisation et le développement de la commune pour une durée de 5...

La loi Carrez du 18 décembre 1996 a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. L'article de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli : "Art. 46 - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la...

La plus-value, différence entre le Prix d'Achat (PA), et le Prix de Vente (PV), est imposable. Le PA étant réactualisé en fonction de l'érosion monétaire. Toutefois un certain nombre d'exonérations existent : Vente de la résidence principalePour en bénéficier le vendeur doit l'avoir occupée en tant que résidence principale. Vente de la résidence secondaire ► Vous pouvez estimer...

Dans le cadre d’un achat ou de la vente d’un bien, tous les professionnels de l’immobilier sont désormais soumis par la loi à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui les obligent à demander certaines informations de leurs clients.Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ?« Le blanchiment est le fait :• de faciliter, par tout moyen, la...