par proprietes_exclusives 
I – OFFRE D’ACHAT
L’offre d’achat – ou proposition d’achat – est un document via lequel un acquéreur potentiel informe le vendeur de sa volonté d’acheter le bien à un prix donné.
Pour le candidat à l’achat, faire une offre d’achat vise avant tout à sécuriser le bien convoité et à rasssurer le vendeur pour faire affaire avec lui plutôt qu’un autre. C’est aussi un moyen de trouver un accord sur le prix.
À réception de votre offre d’achat, le vendeur peut accepter vos conditions en l’état. Si le vendeur contresigne votre offre, il lui sera difficile de se rétracter par la suite, ce qui constitue une protection supplémentaire pour vous.
Si vous faites une offre à un prix inférieur à celui demandé par le vendeur, ce dernier pourra refuser ce prix ou vous faire une contre-proposition.
Si elle n’est pas obligatoire, la lettre de confort est un peu “la cerise sur le gâteau” pour une offre d’achat. Ce document délivré par un établissement de crédit indique le prix du bien, son adresse et stipule que votre projet de prêt immobilier est pré-approuvé. Un sérieux coup de pouce dans cette bataille.
Vous avez fait une offre mais n’êtes pas encore sûr à 100 % de vouloir acheter ce bien. Pas de panique !
L’offre d’achat immobilier n’est pas aussi engageante qu’un compromis de vente signés en agence ou chez un notaire. En effet, vous bénéficierez toujours d’UN DÉLAI DE RÉTRACTATION de 10 JOURS après la signature du compromis de vente.
Conseil : Si vous êtes sûr(e) à 90% de vouloir acquérir ce bien, mieux vaut faire une offre rapidement, quitte à vous rétracter dans les jours suivants. En effet, en prenant quelques jours de réflexion avant de faire votre proposition d’achat, vous risquez de voir le bien vous échapper définitivement.
II – COMPROMIS DE VENTE
C’est un avant-contrat contenant l’engagement réciproque du vendeur et de l’acheteur, d’une part de vendre, d’autre part d’acheter un bien immobilier à un prix fixé et entre lesquels la vente deviendra définitive dès réalisation des conditions dûment convenues par les parties “conditions suspensives”, telles que par exemple, l’obtention d’un prêt.
Cet avant-contrat est établi soit sous-seing-privé, soit par un notaire.
Loi S.R.U. : la loi dite Solidarité et Renouvellement Urbain prévoit UN DÉLAI DE RÉTRACTATION (art. 271-1 du code de la construction et de l’habitation) de 10 JOURS à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Si l’acquéreur décide de renoncer au compromis de vente pendant le délai de rétractation, le séquestre ci-avant désigné devra lui restituer le dépôt sous 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation (art. 271-2 du code de la construction et de l’habitation).
Si le compromis n’a pas pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage non professionnel, la loi SRU ne s’applique pas.
La Loi S.R.U. impose par ailleurs au vendeur de faire procéder aux diagnostics techniques décrits ci-après.
III – PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
C’est un avant-contrat contenant l’engagement de vendre par le vendeur d’un bien immobilier à un prix déterminé et qui réserve la possibilité (et non pas l’obligation) de l’acheteur d’acquérir le bien. L’acheteur accepte seulement la promesse en tant qu’offre de vente, sans encore s’engager à acquérir. La promesse est valable pour une durée limitée, normalement entre 2 et 3 mois. Elle contient des conditions (“conditions suspensives”)qui doivent être remplies pendant la durée de la promesse, faute de quoi l’acheteur n’est pas obligé d’acheter. L’une des conditions les plus courantes est l’obtention par l’acheteur du financement afin d’acheter le bien (prêt bancaire). Lors de la signature d’une promesse, l’acheteur verse au notaire environ 10 % du prix de vente, en tant qu’indemnité d’immobilisation. Si les conditions prévues dans la promesse sont remplies et que l’acheteur refuse d’acheter, il perd le montant qu’il a versé à la signature de la promesse.
Loi S.R.U. : la loi dite Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 prévoit UN DÉLAI DE RÉFLEXION (art. 271-1 du code de la construction et de l’habitation) de 10 JOURS à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le projet d’acte au bénéficiaire. Cette faculté est exercée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Si la promesse de vente n’a pas pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation non professionnel, la loi SRU ne s’applique pas.
Doit-on mentionner la surface ?
Lorsque la vente porte sur un lot de copropriété d’un immeuble, la promesse doit, à peine de nullité, mentionner la surface de celui-ci. Cette loi ne s’applique pas aux maisons individuelles. (Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 connue sous le nom de loi Carrez)
Comment la promesse unilatérale de vente se transforme-t-elle en vente ?
Par la levée de l’option par l’acheteur, c’est-à-dire par une lettre (recommandée) envoyée par l’acheteur, notifiant le vendeur de l’intention de l’acheteur d’acquérir le bien immobilier. Une fois que l’acheteur a confirmé au vendeur son intention d’acheter, et sous réserve que toutes les conditions soient remplies, il n’a plus la faculté de renoncer à l’achat.