Conditions Générales d’Utilisation
1. Objet
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES met à disposition un portail internet sécurisé dédié à l’Immobilier Haut de Gamme en France et à l’Etranger pour une mise en relation de professionnels reconnus dans ce domaine avec les internautes – désignés «utilisateurs» – en recherche de biens de prestige dans le cadre d’un projet d’achat ou de vente immobilière.
2. Catégories d’annonceurs
La diffusion d’annonces sur le portail est exclusivement réservée aux :
• Professionnels de l’immobilier dûment titulaires d’une carte professionnelle de transaction ou de gestion, conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970. D’ailleurs, la saisie du numéro de la carte professionnelle est obligatoire pour tout agent immobilier. L’absence de celle-ci entraînera la suspension de son compte.
• Cabinets spécialisés (Avocats, Family Offices, Notaires) exerçant à titre accessoire l’activité d’intermédiation en transaction immobilière.
• Banques d’affaires proposant à titre accessoire des biens de leur clientèle
• Professionnels de l’immobilier à l’étranger dûment habilité dans leur pays d’origine à proposer des biens immobiliers.
3. Conditions générales d’utilisation
Les internautes « utilisateurs » reconnaissant que le portail se limite à leur mise en relation avec des annonceurs professionnels, la responsabilité PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES ne saurait être engagée dans le cadre de relations, accords, discussions avec lesdits annonceurs susceptibles de les accompagner dans leur projet immobilier.
Les annonceurs s’engagent de leur côté à respecter le bon fonctionnement du portail, sa confidentialité.
Le portail publie exclusivement des biens immobiliers haut de gamme qui devront correspondre à des critères d’éligibilité définis dans les présentes pour être acceptés par PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES.
Le prix de vente des biens doit être supérieur ou égal à 1 million d’Euros | 1 million d’USD.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES s’autorise à refuser toute publication qui ne correspondrait pas à l’image et au bon fonctionnement de son portail (photos de mauvaise qualité, saisie incomplète).
4. Compte / Accès / Annonceur
L’annonceur garantit l’exactitude de son identité à l’ouverture de son compte et s’engage à signaler tout changement susceptible d’affecter les services proposés, notamment changement d’adresse, de coordonnées téléphoniques, d’adresse e-mail.
A l’ouverture de son compte, l’annonceur reçoit un identifiant personnel (ou son adresse email) lié à un mot de passe unique, lesquels lui donnent accès à une interface d’administration dédiée à la gestion de ses annonces. Cet accès codifié est réputé effectué sous la seule responsabilité de l’annonceur.
En cas de perte, de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou tout action frauduleuse, l’annonceur doit en informer immédiatement PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES adressera alors à l’annonceur un nouveau mot de passe – associé à son identifiant – et/ou un nouvel identifiant.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des codes d’accès par des tiers malveillants.
5. Publication des annonces
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES propose 3 formules d’abonnement : Pack20, Pack50 et Pack100. Au delà de 100 annonces publiées, un abonnement personnalisé est proposé à l’annonceur.
L’annonceur accepte expressément de renoncer à l’exercice de son droit de rétractation de sept (7) jours francs et ce, en application des dispositions de l’article L.121-20-2-1 du Code de la Consommation.
Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé, pour quelque raison que ce soit, dès lors qu’une annonce aura été publiée sur le site ou qu’un pack d’annonces aura été souscrit par l’annonceur et activé.
Si l’annonceur souhaite interrompre la publication de ses annonces sur le site avant la fin de la période de parution définie à la commande, il ne pourra réclamer ni remboursement, ni réduction de prix.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES se réserve la possibilité de modifier les tarifs de publication à tout moment.
Pour les annonces en cours, les nouveaux tarifs ne deviennent applicables qu’au moment du renouvellement de l’abonnement, à date anniversaire du premier affichage de l’annonce.
6. Règlement des annonces / abonnements
Les annonces / abonnements de diffusion sont réglés via un canal bancaire sécurisé (Banque Populaire).
Tout retard ou incident de paiement entraîne de plein droit :
• La suspension du compte annulant la publication des annonces
• Une mise en demeure de régler les sommes restant dues, les commandes et/ou ordres de publicité en cours de validité
• La suspension de toute tentative d’ouverture d’un nouveau compte
• Une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur
• L’exigibilité d’une indemnité de 10% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
L’annonceur renonce à demander une quelconque indemnisation pour tout autre événement contractuellement considéré comme imprévisible au moment de la formation du contrat, dans le sens de l’article 1150 du Code Civil et, de ce fait, non indemnisable.
7. Validité des annonces
L’annonceur doit vérifier avant de publier ses annonces que :
• Les caractéristiques, description et photos les matérialisant ne soient pas trompeuses à l’égard du public
• Qu’il a bien la capacité juridique de s’engager à présenter les biens
• Qu’il dispose effectivement du droit au regard des règles régissant la propriété intellectuelle et le droit à l’image, de diffuser les photographies, dessins, reproductions, documents annexes dont il entend faire usage pour illustrer ses annonces.
L’annonceur s’interdit de faire paraître toute annonce ne répondant pas à l’objectif du portail, de nature à induire en erreur le visiteur du site sur la qualité du contenu présenté ou contenant des éléments susceptibles d’être contraires à la loi et à l’éthique.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES se réserve le droit de supprimer l’accès à l’annonce concernée jusqu’à modification de son contenu, sans dédommagement pour l’annonceur, voire de la supprimer définitivement.
Chaque annonce doit être obligatoirement illustrée par au moins trois photos de très bonne qualité et représentative du bien associé.
Le prix doit être indiqué lors de la création de l’annonce pour être affiché, l’annonceur a toutefois la possibilité d’afficher, s’il le souhaite, la mention « prix sur demande », notamment pour les biens de très haut de gamme.
L’indication du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et du Gaz à Effet de Serre (GES) est obligatoire. L’indication de la LOI CARREZ des biens éligibles est obligatoire.
La mention du débiteur des honoraires est obligatoire. A cet égard, l’annonceur déclare parfaitement connaître les règles en vigueur en matière d’affichage des prix et honoraires, les mentions obligatoires sur les annonces immobilières et s’engage à les respecter.
Le logo de l’annonceur peut être inséré dans les photos.
L’annonceur certifie que les photos fournies représentent fidèlement le bien objet de l’annonce. PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES ne saurait être tenu pour responsable d’informations erronées ou trompeuses.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES se réserve le droit de :
• refuser l’inclusion, dans les annonces, d’adresses d’autres sites Internet ou de liens hypertextes menant vers de tels sites et il se réserve le droit de supprimer lesdites adresses ou lesdits liens sans préavis. Il en est de même pour les caractères gras.
• mettre en forme les textes ou de modifier les agencements ou l’ordre de publication et d’apparition des photographies qui lui sont fournis s’il l’estime nécessaire.
• modifier ou de supprimer les annonces ou comptes annonceurs présentant un contenu incomplet, illicite ou frauduleux.
8. Droits d’auteur
L’annonceur certifie disposer des droits d’auteur sur les photos et les textes qu’il transmet pour la publication de ses annonces sur le site. Il appartient à l’annonceur, le cas échéant, d’obtenir l’autorisation de reproduire toute photographie ou autre type de contenu utilisé dans ses annonces.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES ne peut être tenu responsable pour toute violation du droit d’auteur résultant des contenus fournis par les annonceurs et ceux-ci s’engagent à indemniser PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES pour toute demande de dommages intérêts résultant d’une violation du droit d’auteur ou d’autres droits du fait de l’utilisation des contenus fournis par les annonceurs.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (informations, documents, articles, images, outils et analyses publiés sur le présent portail) sont et restent la propriété de PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES et des annonceurs ou de tout autre ayant droit. Et plus généralement, aucun droit n’est conféré au visiteur sur ces éléments. Ces éléments sont mis à disposition du public le cas échéant uniquement à des fins privées. Aucun de ces éléments ne peut être exploité, reproduit, modifié, diffusé (par voie électronique, sur support papier ou autres moyens) ou utilisé de toute autre façon à des fins commerciales.
En outre, PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES® est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que celles prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
10. Responsabilité
L’entière responsabilité de l’annonceur est engagée par les annonces qu’il publie et celui-ci dégage expressément PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES de toute responsabilité civile ou pénale à l’égard des tiers.
Les annonces sont formulées, modifiées ou annulées par les annonceurs sous leur contrôle et leur entière responsabilité.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES ne pourra donc être tenu pour responsable du contenu des annonces ou d’absence d’informations, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les annonceurs eux-mêmes.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES n’a pas vocation à vérifier l’exactitude de leur contenu, ni leur validité dans le temps.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES ne sera en aucun cas responsable pour tout préjudice indirect subi, y compris toute perte de profits.
L’annonceur peut être tenu d’indemniser PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES pour tous frais, dépenses et pertes résultant d’une demande d’indemnisation liée au contenu d’une de ses annonces.
L’annonceur se doit de répondre aux demandes d’internautes qui le contactent via les formulaires en ligne et traitera avec eux sans l’intervention directe ou indirecte de PROPRIETES EXCLUSIVES.
L’annonceur reconnaît que PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES est seul décisionnaire en ce qui concerne :
• La mise en forme des informations contenues dans l’annonce ;
• La sélection des informations à publier ;
• L’ordre dans lequel sont publiées les annonces ;
• Le contenu du site ;
• Les publicités, articles et les liens Internet autres que ceux directement liés aux annonces des particuliers ou des professionnels présents sur le site et plus généralement les conditions de publication des annonces.
11. Sites tiers • Liens hypertextes
PROPRIETES EXCLUSIVES publie des articles, éditoriaux divers, lesquels sont systématiquement contrôlés et validés avant leur publication. Le Site peut être amené à insérer des hyperliens pointant vers des sites tiers, PROPRIETES EXCLUSIVES ayant reçu au préalable l’approbation de leurs éditeurs / propriétaires. PROPRIETES EXCLUSIVES ne sera en aucun cas responsable en cas de litige entre un Utilisateur et ces sites tiers.
12. Maintenance technique
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES est accessible 7 jours/7 et 24 heures/24. L’annonceur reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre, le réseau Internet présente des contraintes techniques qui empêchent de garantir la continuité absolue des services, les temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES est tenu d’une obligation de moyens et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté.
L’annonceur reconnaît que les services proposés pourront être interrompus pour maintenance ou pour des cas de force majeure.
Si un problème technique rendait impossible l’accès au site, PROPRIETES EXCLUSIVES s’engage à mettre tout en œuvre pour que l’accès soit rétabli dans les meilleurs délais.
La responsabilité de PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante ou d’un piratage du site.
L’annonceur reconnaît que le portail pourra contenir des erreurs de nature technique ou éditoriale susceptibles d’induire une perte de performances.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES s’autorise à modifier tant le contenu que la forme de ses services, à en supprimer certains, de même que les caractéristiques techniques propres au site.
13. Données personnelles
Les informations à caractère personnel, recueillies sur le site par le biais des formulaires en ligne, peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé par PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES, ses collaborateurs et/ou membres d’un réseau professionnel auquel il appartient.
Elles ont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale.
14. Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 06.01.78, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données.
Il peut adresser un courriel à : contact@proprietes-exclusives.com
L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Aux termes de l’article L.223-2 du code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
15. Acceptation des CGU – Loi applicable
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le visiteur bénéficie des services fournis par le site.
PROPRIÉTÉS EXCLUSIVES se réserve le droit d’apporter toutes modifications/suppressions sans préavis sur toutes ou parties des présentes conditions générales d’utilisation, de céder, transférer sans préavis les droits et/ou obligations résultant des présentes.
En continuant d’utiliser les services de forme de ses services, l’annonceur reconnaît accepter les éventuelles modifications intervenues.
Les présentes CGU sont acceptées implicitement par l’accès et l’utilisation des services du site. Par voie de conséquence, tout visiteur les refusant est invité à ne pas utiliser les services du site et à le quitter.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française.
16. Règlement des litiges
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’acceptation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat ou des présentes feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
A défaut, les tribunaux seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.
